Conditions d’utilisation
CONDITIONS DE SERVICE
Dernière mise à jour : [11 septembre 2026]
Bienvenue sur le site internet de PREMIER ETAGE CONCEPT STORE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées sur le site internet de PREMIER ETAGE CONCEPT STORE.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet est exploité par :
PREMIER ETAGE CONCEPT STORE
[FORME JURIDIQUE]
51, rue des 3 Rois
68100 Mulhouse – France
E-mail : hello@premieretage-shop.com
SIREN : 841333198
RCS : 841 333 198 R.C.S. Mulhouse
N° de TVA intracommunautaire : FR48841333198
Ci-après dénommé « PREMIER ETAGE » ou « le Vendeur ».
Le site est techniquement exploité au moyen de la solution Shopify.
Les ventes conclues sur le site sont réalisées directement entre le client et PREMIER ETAGE. Shopify intervient en qualité de prestataire technique de la plateforme et n'est pas le vendeur des produits proposés sur le site.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de PREMIER ETAGE et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont applicables à la commande en vigueur au jour de sa validation.
PREMIER ETAGE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications éventuelles ne sont applicables qu'aux commandes passées après leur mise en ligne et ne peuvent modifier les conditions applicables à une commande déjà validée.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
PREMIER ETAGE s'efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences peuvent notamment exister entre la représentation affichée à l'écran et le produit effectivement livré, notamment en raison des paramètres d'affichage de l'appareil utilisé par le client.
Ces différences ne remettent pas en cause la conformité du produit lorsqu'elles sont uniquement liées à l'affichage numérique et qu'elles ne modifient pas ses caractéristiques essentielles.
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.
PREMIER ETAGE peut modifier les caractéristiques ou la présentation de ses produits pour les commandes futures, sans que cela puisse affecter les commandes déjà validées.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, PREMIER ETAGE en informe le client dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité définitive, le client pourra obtenir le remboursement des sommes correspondant au produit indisponible.
Aucune somme ne sera prélevée définitivement au titre d'un produit qui ne pourrait pas être livré.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le site au moment où le client valide sa commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison applicables, est indiqué avant la validation de la commande.
Pour les livraisons à destination de pays situés hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être exigibles. Ces éventuels frais sont à la charge du client lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Les éventuelles promotions, réductions ou offres commerciales sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le site.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le client peut sélectionner les produits qu'il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.
Le client doit vérifier attentivement les informations relatives à sa commande, notamment :
-
les produits sélectionnés ;
-
les quantités ;
-
l'adresse de livraison ;
-
l'adresse de facturation, le cas échéant ;
-
les coordonnées renseignées ;
-
le mode de livraison ;
-
le prix total de la commande.
La validation définitive de la commande intervient après acceptation des présentes CGV et paiement du prix selon le moyen proposé sur le site.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
La commande ne peut être considérée comme définitivement validée qu'après confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires à la sécurisation de la transaction.
Un e-mail de confirmation est adressé au client après validation de la commande.
Cet e-mail récapitule notamment les produits commandés, leur prix, les frais éventuels et les informations de livraison.
ARTICLE 7 – REFUS OU ANNULATION D'UNE COMMANDE
PREMIER ETAGE peut exceptionnellement être amené à annuler ou refuser une commande notamment dans les cas suivants :
-
produit indisponible ;
-
erreur manifeste dans le prix ou la description du produit ;
-
suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
-
informations nécessaires à la commande manifestement incomplètes ou erronées ;
-
commande présentant un caractère manifestement anormal ou frauduleux ;
-
impossibilité exceptionnelle de satisfaire la commande.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes correspondant aux produits non livrés seront remboursées au client dans les meilleurs délais et conformément à la réglementation applicable.
Cette possibilité ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement de la commande intervient au moment de sa validation, selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors du processus de commande.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par PREMIER ETAGE et/ou par Shopify.
PREMIER ETAGE n'a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du client.
En cas de refus du paiement, la commande ne pourra pas être validée ou pourra être suspendue jusqu'à régularisation de la situation.
En cas de suspicion de fraude ou de risque particulier concernant une commande, PREMIER ETAGE peut procéder à des vérifications complémentaires, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 9 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques utilisés pour la gestion du site et des commandes constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre PREMIER ETAGE et le client, sous réserve des dispositions légales applicables.
PREMIER ETAGE conserve les documents contractuels dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
Le client peut demander l'accès aux informations relatives à sa commande dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai de livraison applicable est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Délai habituel de préparation et d'expédition : 1 à 3 jours ouvrés
Délai indicatif de livraison : 2 à 5 jours ouvrés après expédition
Ces délais peuvent varier selon le mode de livraison choisi et la destination.
En cas de retard prévisible ou de difficulté particulière concernant la livraison, PREMIER ETAGE en informe le client dans les meilleurs délais.
PREMIER ETAGE ne saurait être tenue responsable des événements constitutifs d'un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Les difficultés ou retards imputables au transporteur ne privent pas le client de ses droits à l'égard de PREMIER ETAGE, notamment lorsque la responsabilité du vendeur est engagée au titre de ses obligations légales.
Le client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception et à signaler rapidement toute anomalie.
Une commande peut faire l'objet de vérifications avant expédition afin de s'assurer que les produits correspondent à la commande et sont correctement préparés.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le client choisit un transporteur autre que celui proposé par PREMIER ETAGE, le risque peut être transféré conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du produit par le client ou par le tiers désigné par lui.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai en adressant une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à :
PREMIER ETAGE CONCEPT STORE
51, rue des 3 Rois
68100 Mulhouse – France
E-mail : hello@premieretage-shop.com
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV, sans que cette utilisation soit obligatoire.
Le simple retour du produit sans déclaration claire de rétractation ne suffit pas nécessairement à exercer le droit de rétractation.
ARTICLE 13 – EFFETS DE LA RÉTRACTATION
Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, PREMIER ETAGE rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé au moment de la commande.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'est pas nécessairement remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle PREMIER ETAGE est informée de la décision du client de se rétracter.
PREMIER ETAGE peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
ARTICLE 14 – RETOUR DES PRODUITS
En cas de rétractation, le client doit retourner le produit sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés, dans la mesure du possible, dans leur état d'origine, avec leurs accessoires et emballages lorsqu'ils sont nécessaires à leur identification et à leur protection.
Le client peut manipuler et examiner le produit dans les limites nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations qui ne seraient pas nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.
Adresse de retour : PREMIER ETAGE CONCEPT STORE - 51 rue des 3 Rois - 68100 MULHOUSE
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, sauf lorsque PREMIER ETAGE accepte de les prendre à sa charge ou lorsqu'une disposition légale impose une autre répartition.
ARTICLE 15 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains biens ou services prévus par la loi.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
-
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
certains biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés après livraison ;
-
certains autres biens ou services expressément exclus par la réglementation.
Lorsque l'une de ces exceptions s'applique à un produit proposé sur le site, l'information correspondante sera communiquée au client avant la conclusion de la vente.
ARTICLE 16 – RETOURS COMMERCIAUX ET ÉCHANGES
Indépendamment du droit légal de rétractation, PREMIER ETAGE peut proposer, à titre commercial, des possibilités d'échange ou de retour selon les conditions précisées sur le site ou dans la politique de retour.
Ces éventuelles conditions commerciales ne limitent en aucun cas les droits dont bénéficie le consommateur au titre du droit de rétractation et des garanties légales.
ARTICLE 17 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
PREMIER ETAGE est tenue des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent être réalisés dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou par PREMIER ETAGE.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne peuvent être écartées ou limitées par les présentes CGV.
ARTICLE 18 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
ARTICLE 19 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Toute demande relative à une garantie légale peut être adressée à :
PREMIER ETAGE CONCEPT STORE
51, rue des 3 Rois
68100 Mulhouse – France
E-mail : hello@premieretage-shop.com
Le client est invité à préciser :
-
son numéro de commande ;
-
le produit concerné ;
-
le problème rencontré ;
-
et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies permettant de constater le défaut.
PREMIER ETAGE examinera la demande et indiquera au client les modalités de prise en charge applicables.
Aucun frais ne pourra être facturé au consommateur lorsque ceux-ci sont légalement à la charge du vendeur au titre d'une garantie légale.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
PREMIER ETAGE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
PREMIER ETAGE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.
En particulier, aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, éléments visuels, vidéos, marques, dénominations et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété de PREMIER ETAGE ou de leurs titulaires respectifs lorsqu'ils sont utilisés avec leur autorisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle concernés.
Les photographies de produits peuvent appartenir à PREMIER ETAGE, aux marques concernées ou à leurs ayants droit.
ARTICLE 22 – AVIS ET COMMENTAIRES DES CLIENTS
Lorsque le site permet au client de publier un avis ou un commentaire, celui-ci s'engage à ne publier que des contenus exacts, respectueux et conformes à la réglementation.
Le client s'interdit notamment de publier des contenus :
-
illicites ;
-
diffamatoires ;
-
injurieux ;
-
discriminatoires ;
-
portant atteinte aux droits d'un tiers ;
-
contenant des informations personnelles concernant une autre personne sans autorisation ;
-
ou comportant des contenus malveillants ou frauduleux.
PREMIER ETAGE peut retirer un contenu lorsqu'il contrevient aux présentes conditions ou à la réglementation applicable.
Les avis publiés peuvent être utilisés sur le site dans le cadre de la présentation des produits et de l'activité de PREMIER ETAGE, dans le respect des droits du client et de la réglementation applicable.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque la réglementation le prévoit, de portabilité de ses données.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter PREMIER ETAGE à l'adresse :
Le site étant exploité au moyen de la solution Shopify, certaines données peuvent être traitées techniquement par Shopify ou par les prestataires nécessaires au fonctionnement du site et au traitement des commandes, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 24 – COOKIES
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurisation des transactions, à la mesure d'audience ou à d'autres finalités.
Les modalités d'utilisation des cookies et, lorsque nécessaire, le recueil du consentement du visiteur sont présentés dans la politique dédiée accessible sur le site.
ARTICLE 25 – SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, un retour ou une demande de garantie, le client peut contacter PREMIER ETAGE :
PREMIER ETAGE CONCEPT STORE
51, rue des 3 Rois
68100 Mulhouse – France
E-mail : hello@premieretage-shop.com
PREMIER ETAGE s'efforce de répondre aux demandes des clients dans les meilleurs délais.
ARTICLE 26 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité PREMIER ETAGE afin de rechercher une solution amiable.
Le client peut adresser toute réclamation à :
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation auquel PREMIER ETAGE est affiliée.
Médiateur de la consommation : [EN COURS DE VALIDATION]
Adresse : [EN COURS DE VALIDATION]
Site internet : [EN COURS DE VALIDATION]
Modalités de saisine : [EN COURS DE VALIDATION]
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée à PREMIER ETAGE.
ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutefois, lorsque le client réside dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables dans son pays de résidence demeurent applicables lorsqu'elles lui sont plus favorables et dans les conditions prévues par le droit de l'Union européenne.
ARTICLE 28 – JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale applicables au consommateur s'appliquent.
Le consommateur peut notamment saisir la juridiction compétente selon les règles prévues par le Code de procédure civile et le droit de la consommation.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices de compétence qui lui sont accordées par la loi.
ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CGV
PREMIER ETAGE peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications publiées après la validation d'une commande ne sont pas applicables à cette commande.
La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur le site.
ARTICLE 30 – CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGV :
PREMIER ETAGE CONCEPT STORE
51, rue des 3 Rois
68100 Mulhouse – France
E-mail : hello@premieretage-shop.com
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation
À l'attention de :
PREMIER ETAGE CONCEPT STORE
51, rue des 3 Rois
68100 Mulhouse – France
E-mail : hello@premieretage-shop.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................
Numéro de commande :
....................................................................
Commandé le :
....................................................................
Reçu le :
....................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................
Date :
....................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................