Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site PREMIER ÉTAGE est exploité par :
THREE KINGS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
Siège social : Parc d’Activités Ulysse, 9 avenue d’Italie, 68110 Illzach, France
SIREN : 841 333 198
SIRET : 841 333 198 00031
RCS Mulhouse : 841 333 198
TVA intracommunautaire : FR48 841333198
Établissement commercial PREMIER ÉTAGE CONCEPT STORE :
51 rue des 3 Rois
68100 Mulhouse
France
SIRET : 841 333 198 00023
E-mail : hello@premieretage-shop.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site PREMIER ÉTAGE entre THREE KINGS et tout consommateur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version applicable à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible sur leurs fiches respectives.
Les photographies ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent toutefois apparaître en fonction notamment de l’écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles du produit sont communiquées au consommateur avant la validation de sa commande.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
THREE KINGS peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Lorsqu’une annonce de réduction de prix est réalisée, le prix de référence est déterminé conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives au prix le plus bas pratiqué au cours de la période de référence précédant la réduction.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais peuvent être exigibles à l’arrivée dans le pays de destination et restent, sauf indication contraire, à la charge du destinataire.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le consommateur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client.
THREE KINGS se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment d’incident de paiement, de fraude présumée, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit, dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués lors du processus de commande.
Les transactions peuvent être réalisées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés proposés notamment par Shopify.
THREE KINGS ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes encaissées au titre du produit concerné sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande ou mis à disposition dans le point de retrait sélectionné.
Le délai ou la date estimée de livraison est communiqué au client lors de la commande.
À défaut d’indication particulière, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.
Les éventuels retards imputables au transporteur ne privent pas le consommateur des droits dont il bénéficie à l’égard du Vendeur.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d’endommagement du produit reste à la charge de THREE KINGS jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur qu’il a choisi et qui n’était pas proposé par THREE KINGS, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 10 – COLIS ENDOMMAGÉ
Il est recommandé au client de vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas d’avarie visible, il est conseillé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement PREMIER ÉTAGE à l’adresse hello@premieretage-shop.com.
L’absence de réserves auprès du transporteur ou l’absence de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard du Vendeur.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.
Le consommateur doit informer PREMIER ÉTAGE de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant ci-dessous.
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque PREMIER ÉTAGE indique expressément les prendre à sa charge ou lorsque la loi prévoit qu’ils doivent être supportés par le Vendeur.
ARTICLE 12 – ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Il est recommandé de retourner le produit complet avec ses accessoires et, lorsque cela est raisonnablement possible, son emballage d’origine afin de garantir sa protection pendant le transport.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
ARTICLE 13 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi qu’aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Une éventuelle exclusion du droit de rétractation est indiquée au consommateur avant la conclusion de la commande lorsqu’elle concerne le produit commandé.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable, THREE KINGS rembourse les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, THREE KINGS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
THREE KINGS est responsable de la garantie légale de conformité des produits qu’elle vend.
Le consommateur bénéficie notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur.
Professionnel garant : THREE KINGS
Adresse : Parc d’Activités Ulysse, 9 avenue d’Italie, 68110 Illzach
E-mail : hello@premieretage-shop.com
IMPORTANT : l’encadré réglementaire prévu par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation doit être reproduit dans les présentes CGV.
ARTICLE 16 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
THREE KINGS est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit légal impératif dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le consommateur peut exercer les droits dont il bénéficie en matière de protection des données en contactant : hello@premieretage-shop.com.
ARTICLE 19 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation :
PREMIER ÉTAGE CONCEPT STORE
51 rue des 3 Rois
68100 Mulhouse
E-mail : hello@premieretage-shop.com
ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à PREMIER ÉTAGE afin de tenter de résoudre le différend directement.
En cas d’échec de cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève THREE KINGS :
[À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT : NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par les dispositions légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive des juridictions du siège social de THREE KINGS.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
PREMIER ÉTAGE / THREE KINGS
51 rue des 3 Rois
68100 Mulhouse
hello@premieretage-shop.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) suivant(s) :
Produit(s) : ______________________________
Numéro de commande : ______________________
Commandé le : _____________________________
Reçu le : _________________________________
Nom du consommateur : _____________________
Adresse du consommateur : _________________
Date : ___________________________________
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :